COMPÉTENCES
COMPETENCES
Mon champ d’intervention s’étend du droit pénal au droit des affaires, en passant par la protection des droits moraux en propriété intellectuelle. Cette diversité me permet d’accompagner aussi bien les particuliers que les professionnels, avec la même exigence de rigueur et d’efficacité
LE DROIT MORAL
Le droit moral vise à protéger « la personnalité » de l’auteur au travers de son œuvre et à respecter celle-ci. Le droit moral regroupe plusieurs droit:
Le droit de
divulgation
Il donne à l’auteur le pouvoir discrétionnaire de décider du moment et du mode de communication de son œuvre au public.
Le droit de
paternité
L’auteur a le droit de revendiquer la paternité de son œuvre. Cela s’exprime par l’apparition du nom de l’auteur lors de l’exploitation de l’œuvre.
Le droit au respect de
l’intégrité de l’œuvre
Tout auteur a le droit que son oeuvre ne fasse l’objet d’aucune atteinte, modification ou altération.
Le droit de retrait
et de repentir
L’auteur peut retirer son œuvre déjà divulguée de la sphère du marché en contrepartie d’une compensation financière.
Le droit de
s’opposer
à toute atteinte préjudiciable à l’honneur et à la réputation.
Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur
Il est inaliénable, mais transmissible à sa mort aux héritiers. il est perpétuel et imprescriptible.
Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur
Il est inaliénable, mais transmissible à sa mort aux héritiers. il est perpétuel et imprescriptible.
Le droit patrimonial de l’auteur
on distingue principalement :
Le droit de
reproduction
Ce droit comprend la possibilité pour l’auteur d’autoriser la copie de tout ou partie de son œuvre et de fixer les modalités de cette dernière.
Le droit de
représentation
Ce droit permet à l’auteur de donner son autorisation à la représentation ou à l’exécution publique de son œuvre. Le caractère public inclut notamment le droit de présentation publique des artistes plasticiens et des photographes.
Ces droits peuvent faire l’objet d’une cession. Ces droits, qui font partie du patrimoine de l’auteur, permettent à l’auteur de retirer le bénéfice économique de son œuvre.
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les droits d’auteur.
Responsabilité
Civile
La responsabilité civile correspond a l’obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui.